CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Désignation

L'Association Nationale de Formation en Gérontologie désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 105 rue des Mourettes - 26000 Valence.
L'Association Nationale de Formation en Gérontologie met en place et dispense des formations inter et intra-établissements, sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de l'Association Nationale de Formation en Gérontologie
- apprenant : la personne physique qui participe à une formation.
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
- OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des établissements.

2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par l'Association Nationale de Formation en Gérontologie pour le compte d’un client.
Toute commande de formation auprès de l'association implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

3. Offre

L'ANFG propose des formations inter-établissements, organisées à Paris et en région, en présentiel ou distanciel, sous réserve d'un nombre suffisant de participants. L'inscription doit être effectuée par l'établissement ou le participant sur bulletin d'inscription en téléchargement sur le site ou envoyé par mail.  
L'ANFG propose également des formations en version intra-établissement, organisées dans la structure du client. En ce cas, le programme ainsi que les modalités peuvent être ajustés aux besoins ou attentes spécifiques, et un entretien préalable avec le formateur peut être proposé pour définir précisément les contours de l'intervention.​

L'ANFG intervient également sur des formations individuelles personnalisées, totalement ajustées à la demande d'un client.

 

4. Inscription

L’inscription par le Client à l’action de formation inter-établissement envisagée, pour son propre compte ou celui de ses préposés, s’effectue par l'envoi d'un bulletin d'inscription.

La commande d'une action de formation intra-établissement s'effectue suite à un échange par mail ou téléphone avec la directrice de l'ANFG, puis par l’établissement d’une proposition de formation adaptée aux besoins, formalisée ensuite dans une convention de formation professionnelle.

 

5. Modalités de formation

L’ANFG est libre de choisir le lieu de la Formation, d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix.

L'ANFG peut mettre à disposition de l'apprenant des espaces digitaux dédiés.

La durée globale d’une journée de formation en présentiel ou en ligne par voie de classe virtuelle, qu’elle soit intra-établissement ou inter-établissements, est de sept heures.

Le Client s’engage à ne pas dépasser le nombre d'apprenants prévu lors de l'inscription. Toutefois, des apprenants supplémentaires pourront être acceptés à la seule discrétion de l’ANFG et sous réserve de son approbation écrite et d'une régularisation de la facturation aux conditions tarifaires prévues pour la formation concernée.

Les apprenants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l'ANFG et des locaux qui accueillent la formation.

L’ANFG ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli constaté dans la documentation et remis à l'apprenant lors de la formation. Le support pédagogique ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Le client reconnait et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas, sur son exhaustivité, l’ANFG, qui n’est nullement tenu d’assurer une quelconque mise à jour a postériori de la formation.

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

A l’issue de la formation, l’ANFG fait parvenir au client les documents relatifs au suivi des apprenants.

 

6. Devis et attestation
Pour chaque formation, l'Association Nationale de Formation en Gérontologie s’engage à fournir une convention au client. Ce dernier est tenu de retourner un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné.
Un devis peut être établi entre l'Association Nationale de Formation en Gérontologie, l’OPCO ou le client.
Un certificat de réalisation de l'action de formation, ainsi que des feuilles d’émargement sont fournies.

7. Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros TTC.

Le paiement sera dû en totalité à réception d'une facture émise par l'ANFG à destination du bénéficiaire.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné.
En tout état de cause, ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante Euros seront exigibles de plein droit sans mise en demeure préalable. En outre tout règlement ultérieur, quelle qu'en soit la cause, sera imputé immédiatement et par priorité à l'extinction de la plus ancienne des dettes.

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8. Prise en charge financière

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO ou par le biais de son Compte Personnel de Formation, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où l'Association Nationale de Formation en Gérontologie ne reçoit pas la prise en charge par l’OPCO ou par le CPF au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

En cas de financement par le CPF d'une formation certifiante, le bénéficiaire s’engage à s'inscrire et à se présenter aux examens prévus, en vue de l’obtention de la certification visée.

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9. Droit de rétractation

Lorsque le Client est un professionnel achetant une action de formation dans le cadre et pour les besoins de sa profession, ce dernier ne peut se prévaloir des dispositions relatives au droit de rétractation prévues par le Code de la consommation. Selon l’article L121-16-1 du Code de la consommation, le droit de rétraction entre professionnels est applicable uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont respectées : le contrat doit être conclu hors établissement, l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise, le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq. Lorsque les trois conditions permettant la mise en œuvre du droit de rétraction sont remplies, le Client professionnel peut se rétracter dans un délai de quatorze jours à compter de la signature de la convention.

 

Lorsque le Client est un particulier, il dispose d’un délai de rétractation de dix jours à compter de la date de signature du contrat de formation professionnelle, en application des dispositions de l’article L.6353-5 du Code du travail. En application des dispositions de l’article L.6353-6 du Code du travail, aucune somme ne peut être exigée du Client particulier avant l'expiration du délai de rétractation, de même qu’aucune somme ne pourrait être exigée du Client particulier qui aurait exercé son droit de rétractation dans le délai prévu. Pour se rétracter, le Client particulier doit informer l’ANFG par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (à adresser en LRAR à l’ANFG, 105 rue des Mourettes - 26000 Valence)
Je soussigné(e) : (Nom et prénom du Client)  

Demeurant au : (adresse du Client)  

vous notifie par la présente ma décision de rétractation du contrat de formation professionnelle portant sur l’action de formation : (indiquer le titre de la formation)

conclu le : (indiquer date de signature du contrat)

Signature le : (indiquer la date du jour) à (indiquer la ville) 

 

10. Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation par l'ANFG

L'ANFG se réserve la possibilité de reporter ou d‘annuler une session de formation, dans le cas d'un nombre insuffisant d'inscrits, au plus tard quinze jours avant la date prévue. Dans ce cas, l'ANFG en informera le Client par écrit (mail) et recherchera avec lui une solution de substitution.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeure, l'Association Nationale de Formation en Gérontologie ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

 

11. Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation par le Client

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par email à l’adresse info@anfg.fr.

En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 25% du coût total initial de la formation.

En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
 

12. Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme, et les contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par l’Organisme de Formation dans le cadre de l’action de formation sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de l’Organisme de Formation sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

13. Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à l'Association Nationale de Formation en Gérontologie sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
L'Association Nationale de Formation en Gérontologie s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

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14. Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre l'Association Nationale de Formation en Gérontologie et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux.

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