DESCRIPTION DE LA FORMATION

Cette formation est certifiante et éligible au CPF.

Elle peut être suivie de manière indépendante et permet également de valider un bloc de compétences menant à la certification reconnue par l'Etat Directeur d’établissements gérontologiques (Titre de niveau 7 enregistré au RNCP code 39596 - Consulter la fiche RNCP 39596).

Bloc n° 4 : Assurer la gestion administrative, juridique, budgétaire et financière des établissements et services gérontologiques (RNCP39596BC04)

Cette formation est proposée en elearning (42h) avec assistance technique et pédagogique à distance avec l'ANFG & atelier pratique en visio (14h) & regroupement visio avec un formateur.

CONTENU DE LA FORMATION A DISTANCE

MODULE 7 : GESTION FINANCIERE ET BUDGETAIRE DE L’ETABLISSEMENT OU DU SERVICE GERONTOLOGIQUE (35h elearning)

Programme :

Le CPOM, outil de synthèse entre qualité et gestion

• Cadre juridique des OG et ESSMS, les Autorités de tarification 

• L’environnement et le contexte qui aboutissent au CPOM-EPRD

• Le calendrier général CPOM-EPRD, synthèse des dispositions législatives et réglementaires de l’environnement CPOM 

• L’évaluation des besoins, le processus d’admission et les démarches à réaliser, l’organisation en mode projet et le pilotage par objectifs, la délégation et la chaîne de délégations

Le CPOM, outil de synthèse entre qualité et gestion

• Le partenariat ATC/OG, un enjeu de l’environnement CPOM

• Professionnaliser la gestion, par délégation, des ESSMS. 

• Le renversement de la logique budgétaire avec le CPOM-EPRD, le rôle central de la Direction des ESSMS, le rôle majeur du siège, les enjeux pour l’organisme gestionnaire dépositaire de la délégation de gestion

• Les conditions de succès et les risques à maîtriser 

La démarche de contractualisation CPOM

• La méthodologie d’élaboration ou de renouvellement du CPOM : description détaillée des étapes de la contractualisation et de son renouvellement, la documentation et les outils pratiques à utiliser, étude de chaque outil et application à des exemples réels

Comprendre les mécanismes financiers indispensables pour élaborer l’EPRD

• Les objectifs de la comptabilité et de l’analyse des données 

• Structure générale de la réglementation comptable M22 et M22bis 

• Compréhension de l’importance de la capacité d’autofinancement dans la gestion au quotidien et l’EPRD-ERRD (Etude de cas)

• La logique décisionnelle de l’EPRD, de la CAF à la Trésorerie nette (Etude de cas)

• Bilan comptable et bilan financier et la justification technique du BFR (Etude de cas)

• Les provisions, provisions réglementées et les réserves 

Comprendre les mécanismes financiers indispensables pour élaborer l’EPRD

• Les indicateurs financiers essentiels pour une gestion budgétaire et financière efficace au quotidien (Interprétation d’un tableau de bord) 

• Trésorerie et cash 

• Notion d’ordonnateur et de comptable public (secteur public)

• Documentation utile

La réforme de la tarification des établissements gérontologiques

• Evaluation des besoins des personnes accompagnées. AGGIR, Pathos, GMP, PMP et GMPS, méthode de validation des "coupes" AGGIR et PATHOS, les droits et aides financières aux personnes âgées (APA, ALS, etc.)

• Les ressources des EHPAD. Système général de tarification, tarif global et tarif partiel, les crédits non reconductibles 

• Les ressources à partir de 2017, système législatif et réglementaire, règles d’allocation de ressources, tarification relative aux soins, tarification relative à la dépendance, tarification relative à l’hébergement

• Etude de cas d’un EHPAD

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Maîtriser les enjeux et les techniques de l’élaboration budgétaire et de la clôture des comptes en établissement gérontologique

• Quel EPRD, pour qui ?

• Les principes généraux de l’EPRD. Equilibre strict et équilibre réel. Etude de la réglementation de l’EPRD-ERRD 

• Les phases de la campagne budgétaire. Chronologie de préparation de l’EPRD et de l’ERRD, proposition d’organisation interne de l’OG

• La préparation budgétaire interne avec l’EPRD (Etude de cas)

• L’exécution budgétaire, virements de crédits et décisions modificatives

Maîtriser les enjeux et les techniques de l’élaboration budgétaire et de la clôture des comptes en établissement gérontologique

• La clôture des comptes avec l’ERRD (Etude cas et analyse du tableau de bord financier de clôture)

• Finalisation de l’EPRD, dépôt et procédure d’approbation

• RIA et dialogue de gestion 

Les investissements et le PPI 

• Principes généraux des investissements

• Qui fait quoi dans la préparation et le pilotage du PPI

• Evolution de la réglementation et rôle du PGFP

• Le cadre normalisé du Plan Pluriannuel d’investissements (PPI) et la méthodologie d’élaboration 

• Etude d’exemples mettant en œuvre CNR et subventions

• Etude de cas de pilotage du PPI au quotidien

Piloter et gérer efficacement en environnement CPOM

• Notion de gestion et de pilotage 

• Le contrôle de gestion, outil de maîtrise des risques

• L’organisation du contrôle de gestion 

• Présentation et étude d’un ensemble d’outils de contrôle de gestion en ESSMS

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MODULE 8 : GESTION ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE DE L'ÉTABLISSEMENT OU DU SERVICE GÉRONTOLOGIQUE (elearning 7h)
 

Programme :

Droits et protection de l’usager

• Les différentes mesures de protection juridique

• Les droits de l’usager

• Les outils d’information de l’usager 
   

Veille législative et règlementaire

• Les outils ou instances de veille législative et réglementaire

• Identifier les évolutions nécessaires dans l’établissement ou le service gérontologique

• Présentation d’un système documentaire interne

• Pourquoi et comment informer les équipes sur les outils ou instances de veille législative et réglementaire et sur les Recommandations de Bonnes Pratiques Professionnelles

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ATELIER PRATIQUE VISIO (14h)

• Etudes et cas pratiques du module 7

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REGROUPEMENT VISIO (3h)

• Notions essentielles des blocs de compétences

• Session questions / réponses

RESSOURCES TECHNIQUES ET PÉDAGOGIQUES

• En elearning et distanciel : mise à disposition d'un espace apprenant sur la plateforme digitale de l'ANFG avec accès aux séquences elearning et salle visio

• Apports théoriques

• Mise à disposition de documents et de textes législatifs

• Regroupement visio avec formateurs : révision des notions essentielles et session questions/réponses

• Entretiens pédagogiques individuels avec l'ANFG

SUIVI DE L'EXÉCUTION ET ÉVALUATION DES RÉSULTATS

• Relevé de connexion.

• Contrôle continu : Quiz

• Epreuve écrite de 4h en salle : Dossier professionnel (Gestion administrative, budgétaire et financière d’un établissement fictif).

• Formulaires d'évaluation de la formation.

• Certificat de réalisation d'un bloc certifiant.

COMPÉTENCES ÉVALUÉES

• B4C1 : Appliquer les phases réglementaires de réalisation ou de renouvellement d’un contrat CPOM

• B4C2 : Élaborer le Plan Pluriannuel d’Investissements (PPI)

• B4C3 : Élaborer l’EPRD

• B4C4 : Participer à l’élaboration de la clôture des comptes avec l’ERRD

• B4C5 : Exploiter les méthodes et outils de contrôle de gestion

• B4C6 : Élaborer une stratégie d’alerte en matière de protection juridique

• B4C7 : Informer l’usager sur ses droits individuels

• B4C8: Identifier les évolutions nécessaires

• B4C9 : Diffuser des outils ou instances de veille législative et réglementaire

• B4C10 : Diffuser les Recommandations de Bonnes Pratiques Professionnelles
   

MODALITÉS D'ACQUISITION DE LA CERTIFICATION PAR ÉQUIVALENCE

Possibilité de demande d’équivalence sur ce bloc de compétences pour dispense de suivi et d'épreuves de certification (étude de la demande sur justificatifs de résultats par le comité pédagogique de l'ANFG) :

• MSc&MBA INSEEC - RNCP 37151 - RNCP37151BC03 - Piloter la gestion comptable et financière de l’établissement de santé (équivalence RNCP39596BC04)

• MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PREVENTION - RNCP 36838 - RNCP36838BC04 - Gérer les volets économique, financier et logistique de l’établissement ou du service (équivalence RNCP39596BC04)